Mentions légales

Source : Service-Public.fr, consulté le 21 juin 2021.

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• droit de rétractation
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• Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse
• Destinataires ou catégories de destinataires des données
• Droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification
• Au besoin, les transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne
• Base juridique du traitement de données (c'est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s'agir du consentement des personnes concernées, du respect d'une obligation prévue par un texte, de l'exécution d'un contrat notamment)
• Mention du droit d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la Cnil

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Nom de l'ordre ou de l'organisme auprès duquel une inscription a été faite
Attention : le non-respect de ces obligations peut être sanctionné de 375 000 € d'amende.

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